Les obligations des entreprises en matière de recharge de véhicules électriques : tout ce qu’il faut savoir

En raison de l’essor du marché des véhicules électriques, les entreprises sont de plus en plus concernées par la question de leur recharge. Cependant, il est essentiel de connaître les obligations qui régissent cette problématique afin d’être en conformité avec la législation.

Sommaire des obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques

1. Dépôt du permis de construire et caractéristiques des installations
2. Décret sur la puissance minimale des bornes de recharge
3. Réserve de puissance et alimentation électrique
4. Arrêté concernant l’installation d’installation de recharge électrique
5. Lieux imposés par la loi pour la recharge au travail

Dépôt du permis de construire et caractéristiques des installations

Afin de mettre en place une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques au sein d’une entreprise, il est nécessaire de déposer unpermis de construire auprès de la mairie. Cette démarche permet de s’assurer que le projet respecte les normes de sécurité et environnementales en vigueur.

Dimensionnement des câbles électriques

Le dimensionnement des câbles électriques doit tenir compte de la puissance maximale requise pour alimenter les bornes de recharge. Les câbles électriques doivent être dimensionnés en fonction de la puissance des bornes et des longueurs de câble nécessaires pour couvrir l’ensemble des places de stationnement.

Installation d’installation de recharge électrique

L’entreprise doit s’équiper de points de recharge adaptés aux besoins de ses salariés. Cela inclut notamment la recherche et la sélection de matériel conforme aux normes européennes en termes de performance et de sécurité.

Combien coûte l'installation d'une borne de recharge électrique à domicile ?

Décret sur la puissance minimale des bornes de recharge

Un décret stipule que les entreprises doivent fournir une puissance minimale pour leurs bornes de recharge. Cette obligation a pour but d’encourager les entreprises à proposer des solutions de recharge adaptées et performantes afin de faciliterson utilisation par les salariés.

Puissance minimum pour les bornes de recharge en entreprise

Les entreprises sont tenues de fournir une puissance minimale de 3,7 kW pour les bornes de recharge installées sur leur site. Cette mesure vise à garantir une recharge rapide et efficace pour les véhicules électriques.Cependant, il est recommandé d’opter pour des bornes de recharge offrant une puissance supérieure pour s’adapter aux évolutions technologiques.

Réserve de puissance et alimentation électrique

Il est important de veiller à ce que les installations de recharge soient reliées à une alimentation électrique suffisante et adaptée pour éviter toute surcharge ou panne. Les entreprises doivent ainsi prévoir une réserve de puissance pour assurer le bon fonctionnement de leurs installations.

Prévoir une réserve de puissance en cas de besoin

En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de véhicules électriques à recharger, il peut être nécessaire d’envisager une augmentation de la capacité du réseau électrique. Cette mesure permet de garantir une recharge optimale et sécurisée pour les utilisateurs.

Arrêté concernant l’installation d’installation de recharge électrique

Un arrêté publié au Journal officiel précise les règles relatives à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings d’entreprises.

Parking : obligation de desservir 10% des places pour les véhicules électriques

Tout propriétaire d’un parking disposant de plus de 10 places doit prévoir des bornes de recharge pour desservir au minimum 10 % des places destinées aux véhicules automobiles. De plus, il est mentionné qu’une place au moins doit être équipée d’une borne de recharge.

Lieux imposés par la loi pour la recharge au travail

Les acteurs clés du développement des bornes de recharge bénéficient de dispositions spécifiques pour favoriser leur déploiement.Voici quelques exemples :

• Dans les parkings d’entreprises : un décret impose que les entreprises mettent à disposition des bornes de recharge sur leur site pour faciliter l’accès à cette technologie pour leurs salariés
• Aux lieux de travail publics : les administrations et établissements publics sont tenus de s’équiper de bornes de recharge pour les véhicules électriques, notamment pour les agents de l’Etat en déplacement professionnel.

Il est capital pour les entreprises de rester informées et de se conformer aux réglementations concernant la recharge des véhicules électriques afin d’accompagner leurs salariés dans la transition énergétique.