La réglementation des bornes de recharge électrique en France

Dans un contexte de transition énergétique et d’encouragement à l’utilisation des véhicules électriques, la mise en place de bornes de recharge électrique devient une nécessité. Ainsi, différentes réglementations ont été instaurées pour encadrer cette pratique. Dans cet article, nous abordons les principales règles à connaître sur l’installation, le fonctionnement et l’emplacement des bornes de recharge électrique.

Les normes et certifications pour les bornes de recharge électrique

Toute borne de recharge installée doit répondre aux exigences de sécurité et être conforme aux normes françaises et européennes. Les installations doivent notamment respecter les normes suivantes :

• NF C15-100 : Cette norme régit l’ensemble des installations électriques basse tension en France.
• NF EN 61851 : Elle définit les caractéristiques techniques spécifiques aux équipements de recharge de véhicules électriques, notamment les tensions, courants, protections…
• false(certification IEC/EN 62040) : Cette certification assure que l’équipement a été testé selon les critères définis par les organismes accrédités pour garantir la conformité technique et la qualité des produits.

L’homologation et la prise en charge des frais d’installation

De plus, afin d’être homologuée et de bénéficier potentiellement d’une prise en charge financière (aides, subventions, crédits d’impôt…), l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié possédant une attestation de formation spécifique à la pose de bornes de recharge électrique. Trouvez un installateur de prise de recharge voiture électrique certifié près de chez vous.

La réglementation des lieux d’implantation des bornes de recharge électrique

En France, les emplacements pour installer des bornes de recharge électrique sont désormais réglementés.

Pour les bâtiments neufs :

Depuis le 1er janvier 2015, la loi impose dans certains cas aux constructions neuves la réalisation d’un bornier électrique de recharge pour véhicules électriques :

• Tous les bâtiments résidentiels comportant plus de deux logements doivent prévoir un équipement minimum correspondant à un câblage permettant ultérieurement l’installation d’une borne de recharge électrique (circuit dédié) pour chaque place de stationnement (et donc potentiellement pour chaque logement).
• Pour les bâtiments disposant de plus de 40 places de parking non affectées à des logements(normalement destinés aux visiteurs ou au personnel), il est également nécessaire de prévoir un circuit dédié et dimensionné pour recharger des véhicules électriques sur 10% d’entre elles.

Pour les bâtiments existants :

Les propriétaires ou locataires souhaitant équiper leur parking d’une borne de recharge pour véhicules électriques peuvent le faire librement, sous certaines conditions :

• Le réseau électrique doit être suffisamment dimensionné pour supporter l’augmentation de la consommation générée par les installations.
• L’emplacement et la manière dont sera implantée la borne doit respecter les normes européennes (EN 61851) et françaises (NF C15-100) susmentionnées.

Pour les espaces publics :

Dans le cadre du Plan de déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), les collectivités sont également tenues d’équiper certains parkings ouvrant au public avec un minimum de bornes de recharges.

Les obligations en matière de signalétique et d’accès aux bornes de recharge électrique

Outre les réglementations concernant leur installation, la loi encadre également l’utilisation et l’accès aux bornes de recharge électrique.

Sigle distinctif pour les places de stationnement équipées de bornes de recharge

Afin de faciliter leur identification, les emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques rechargés sur une borne doivent être signalés par un sigle spécifique. Ce panneau doit être implanté à proximité des emplacements concernés, et peut-être complété par un marquage au sol. La dimension minimale du sigle est de 30 cm de côté, et il doit comporter le pictogramme d’une voiture et le symbole d’une prise électrique.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder facilement aux bornes de recharge électrique. Rappelons que l’ensemble des places de stationnement situées à proximité doivent être aménagées pour les rendre accessibles (largeur minimale, rampe d’accès…).

L’accès universel :

Pour éviter la multiplication des badges et autres systèmes d’accès, un système unique doit permettre l’accès et le démarrage de la recharge sur l’ensemble des bornes publiques, quelle que soit l’entité gestionnaire.

Les subventions disponibles pour soutenir l’installation de bornes de recharge électrique

Divers dispositifs financiers sont en place pour encourager l’implantation de ces infrastructures :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Jusqu’en 2021, les particuliers pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique dans leur résidence principale, avec un taux fixe de 30% des dépenses éligibles.

Mobilité électrique : une aide de l’État jusqu’à 900 € pour l’installation d’une borne de recharge

Les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables peuvent prétendre à une prime à l’installation d’une borne de recharge privative, dans la limite de 75% du coût total de l’opération, plafonnée à 900 € TTC. Cette prime est cumulable avec les aides des collectivités locales et régionales mises en place pour accompagner ce type de projet.

En conclusion, la borne de recharge électrique réglementation mise en place en France garantit une installation sécurisée, fonctionnelle et accessible à tous. Pour bénéficier d’aides financières et vous assurer d’une installation conforme, il est impératif de passer par un professionnel certifié.