Les obligations des entreprises en matière de recharge des véhicules électriques

Au fur et à mesure que la transition vers les véhicules électriques s’accélère, les entreprises doivent être conscientes de leurs obligations en ce qui concerne la recharge. Cet article examine les obligations réglementaires liées à la recharge des véhicules électriques pour les entreprises, y compris celles liées au permis de construire, aux caractéristiques du décret et aux exigences en matière de puissance.

Obligations lors de la construction de nouveaux bâtiments ou rénovation

Dans le cadre des efforts pour atteindre la neutralité carbone, le gouvernement a mis en place une réglementation obligeant les propriétaires d’entreprise à intégrer des dispositifs de recharge pour véhicules électriques dans leurs projets de construction et de rénovation. Selon la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), tous les bâtiments tertiaires et industriels nouvellement construits ou faisant l’objet d’une rénovation importante devront être pré-équipés de points de recharge pour les salariés et visiteurs.

Date limite pour répondre aux exigences

Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se conformer à cette obligation. Les micro-entreprises et PME avec moins de 10 salariés sont exemptées de cette règlementation, afin de ne pas surcharger ces petites structures.

Taille et nombre de bornes de recharge à installer

• Nombre de points : la réglementation prévoit un minimum de 5 bornes pour les bâtiments de taille moyenne et un nombre proportionnel aux effectifs pour les plus grands.
• Taille du parking : le nombre de places doit être adapté aux besoins des occupants et peut varier en fonction de la taille des parkings.

Pour obtenir une estimation précise du nombre de bornes à installer ainsi que leur emplacement, il est recommandé de faire appel à un électricien agréé Devis pour électricien agréé borne de recharge.

Obligations en matière de puissance électrique

La puissance des bornes doit prendre en compte la capacité d’alimentation électrique du bâtiment. Selon l’arrêté du 10 avril 2017 portant application du décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les entreprises doivent respecter les exigences suivantes :

1. Au moins 22 kW par point de recharge pour les lieux de travail et les ERP (Etablissements recevant du public).
2. Les câbles d’alimentation doivent avoir une section suffisante pour permettre un dimensionnement futur jusqu’à 11 kW.

Ceci vise à garantir une recharge rapide et efficace pour encourager l’utilisation de véhicules électriques, ainsi qu’à anticiper une augmentation possible de la demande en électricité suite à une augmentation du nombre de véhicules électriques dans l’entreprise.

Aides financières pour la mise en place des bornes de recharge

Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, le gouvernement propose différentes aides pour financer l’installation des infrastructures de recharge :

• Le programme ADVENIR : ce dispositif offre une subvention pouvant couvrir jusqu’à 50% du coût des travaux d’installation d’une borne de recharge pour les lieux de travail et les ERP.
• La déduction fiscale : les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs investissements liés à la recharge électrique en incluant ces dépenses dans leur liste des dépenses éligibles à l’amortissement exceptionnel au titre de la transition écologique.

Comment choisir la borne de recharge adaptée à son entreprise ?

Le choix d’une borne de recharge doit se faire en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses employés. Les critères essentiels à prendre en compte sont :

• La puissance nécessaire pour répondre aux besoins de recharge des véhicules;
• Les options de recharge rapide ​​ou standard ;
• Le nombre de points de recharge requis en fonction de la taille du parking et des effectifs de l’entreprise ;
• Le coût global d’installation, avec un zoom sur les contraintes légales pour les bâtiments rénovés et raccordées indirectement ;
• Les possibilités d’évolution et de branchement supplémentaire pour alimenter de nouvelles prises.

En résumé, les obligations légales pour l’installation de bornes de recharge et la fourniture d’accès aux services de recharge dans les entreprises sont en constante évolution. Il est important que les entreprises se tiennent informées des réglementations en vigueur et des aides disponibles afin de garantir le respect des normes et de maximiser les avantages que peut apporter la recharge électrique sur site pour leurs employés et leur parc automobile.